CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nolwenn KOMITES – Art-thérapeute professionnelle certifiée

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Nolwenn KOMITES
Art-thérapeute professionnelle certifiée
Micro-entreprise
SIRET : 894 887 827 00018
Adresse professionnelle : 78140 Vélizy-Villacoublay
E-mail : nolwennartherapie@hotmail.com
Site internet : www.nolwennkomites-art-therapie.com
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Nolwenn KOMITES auprès de clients particuliers et professionnels.

2. OBJET DES PRESTATIONS

Nolwenn KOMITES propose des accompagnements et ateliers d'art-thérapie à visée d'expression, d'exploration créative, de mieux-être et d'accompagnement des personnes dans différentes périodes de leur vie. Les prestations peuvent notamment prendre la forme :
- d'accompagnements individuels ;
- d'ateliers collectifs ;
- d'ateliers thématiques ;
- de stages et journées ;
- de séjours ou retraites comprenant des activités d'art-thérapie ;
- d'interventions auprès d'entreprises ;
- d'ateliers de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
- d'interventions auprès d'associations, établissements ou autres structures ;
- de toute autre prestation précisée dans un devis, programme ou proposition commerciale.
L'art-thérapie proposée par Nolwenn KOMITES ne constitue pas un acte médical et ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Les prestations proposées ne comprennent notamment aucun diagnostic médical ou psychologique ni prescription médicamenteuse.
Elles ne peuvent remplacer un accompagnement réalisé par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Nolwenn KOMITES.
Elles sont accessibles au client avant toute réservation ou commande.
Toute réservation, commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les prestations faisant l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique, les conditions particulières indiquées dans ce document complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis accepté, les conditions particulières prévalent.

4. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou ceux figurant sur le devis accepté. Les prix sont indiqués en euros.
Nolwenn KOMITES bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pour les clients professionnels, le tarif peut notamment tenir compte :
- de la durée de l'intervention ;
- du nombre de participants ;
- du matériel nécessaire ;
- des frais de déplacement ;
- de la location éventuelle d'une salle ;
- des frais logistiques ;
- de toute autre dépense nécessaire à la réalisation de la prestation.
Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un accord préalable avec le client.

5. DEVIS ET COMMANDE

Pour les prestations nécessitant un devis, celui-ci précise notamment :
- la nature de la prestation ;
- la date ou période prévue ;
- la durée ;
- le lieu ;
- le nombre de participants ;
- le tarif ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les modalités de règlement.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après versement de l'acompte ou du paiement demandé.
Toute modification importante demandée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

6. RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation d'une prestation est effective à compter de la réception du règlement ou, pour les prestations sur devis, selon les modalités prévues dans celui-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la réservation, notamment :
- virement bancaire ;
- carte bancaire lorsque ce moyen est proposé ;
- tout autre moyen de paiement accepté par Nolwenn KOMITES.
Le paiement doit être effectué selon les conditions indiquées lors de la réservation ou sur le devis.
Pour les prestations professionnelles, les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis et/ou la facture.

7. RETARD DE PAIEMENT

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement par un client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

8. RÉSERVATIONS FERMES ET DÉFINITIVES

Toute réservation effectuée auprès de Nolwenn KOMITES est ferme et définitive.
Le règlement effectué lors de la réservation est acquis et ne donne pas lieu à remboursement en cas d'annulation, d'absence ou d'abandon de la prestation par le client, quelle qu'en soit la raison, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le fait de ne pas participer à tout ou partie d'une prestation ne donne droit à aucune réduction ni remboursement.
Cette disposition s'applique notamment aux :
- séances individuelles ;
- ateliers collectifs ;
- stages ;
- journées ;
- séjours ;
- retraites ;
- interventions ou prestations réservées à une date déterminée.

9. ANNULATION OU ABSENCE DU CLIENT

En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir Nolwenn KOMITES dans les meilleurs délais.
Toutefois, l'annulation par le client ne donne pas droit au remboursement de la somme versée.
Pour les séances individuelles, un éventuel changement de date peut exceptionnellement être proposé par Nolwenn KOMITES, sous réserve de ses disponibilités.
Un éventuel report constitue une facilité commerciale et ne constitue pas un droit acquis pour le client.
En cas d'absence du client le jour de la prestation, celle-ci est considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être exigé.

10. PRESTATIONS À DATE FIXE ET FRAIS ENGAGÉS

Certaines prestations nécessitent que Nolwenn KOMITES engage des frais avant leur réalisation, notamment :
- location d'une salle ;
- achat ou préparation de matériel artistique ;
- frais de restauration ;
- frais de transport ;
- réservation d'un lieu ;
- frais liés à l'organisation ou à la logistique de l'événement ;
- toute autre dépense nécessaire à la réalisation de la prestation.
En conséquence, toute inscription à une prestation à date fixe est ferme et définitive.
Le règlement effectué lors de l'inscription est acquis à Nolwenn KOMITES et ne peut donner lieu à remboursement en cas d'annulation, d'absence ou d'abandon du participant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le fait que Nolwenn KOMITES ait engagé des frais pour organiser la prestation constitue notamment une raison pour laquelle aucune annulation avec remboursement ne peut être garantie.

11. REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT

Lorsqu'un participant inscrit à un atelier, stage ou événement ne peut finalement pas participer, il peut proposer une personne susceptible de le remplacer.
Ce remplacement est soumis à l'accord préalable de Nolwenn KOMITES.
La personne remplaçante devra respecter les éventuelles conditions d'inscription ou d'accès à la prestation.
Le remplacement ne pourra être considéré comme définitif qu'après validation par Nolwenn KOMITES.

12. ANNULATION OU REPORT PAR NOLWENN KOMITES

Nolwenn KOMITES peut exceptionnellement être amenée à annuler ou reporter une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment :
- maladie ou indisponibilité ;
- force majeure ;
- problème de sécurité ;
- impossibilité d'accès au lieu prévu ;
- événement empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation ;
- nombre insuffisant de participants lorsque cette condition est prévue pour la prestation concernée.
Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date pourra être proposée.
Lorsque la prestation ne peut être reportée ou lorsqu'un remboursement est légalement dû, les modalités correspondantes seront communiquées aux participants.

13. NOMBRE DE PARTICIPANTS

Pour les ateliers collectifs, le nombre de participants peut être limité afin de garantir des conditions adaptées à la prestation.
Le nombre maximal de participants est précisé dans la présentation de l'atelier ou le devis.
Pour les interventions auprès d'entreprises ou de structures, le nombre de participants indiqué sur le devis constitue la base de la prestation et de sa tarification.
Toute modification du nombre de participants doit être signalée avant la prestation et pourra entraîner une modification du tarif lorsque cela est prévu au devis.

14. MATÉRIEL

Lorsque le matériel artistique est inclus dans le tarif, il est fourni par Nolwenn KOMITES ou selon les modalités précisées avant la prestation.
Lorsque le participant doit apporter son propre matériel, cette information lui est communiquée lors de l'inscription.
Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément aux consignes données.

15. DÉROULEMENT DES ACCOMPAGNEMENTS

Les accompagnements proposés reposent sur une démarche d'expression et d'exploration créative.
Le participant reste libre de participer aux propositions qui lui sont faites et de ne pas réaliser une activité avec laquelle il ne serait pas à l'aise.
Nolwenn KOMITES s'engage à créer un cadre respectueux et bienveillant permettant à chacun de participer dans les limites qui lui conviennent.
Dans le cadre des ateliers collectifs, les participants s'engagent également à respecter les autres participants, leurs créations et leur parole.

16. CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles confiées par un client dans le cadre d'un accompagnement sont traitées avec confidentialité, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables.
Dans le cadre des ateliers collectifs, chaque participant est invité à respecter la confidentialité des échanges auxquels il assiste.
Les participants s'engagent notamment à ne pas diffuser à l'extérieur du groupe les informations personnelles communiquées par les autres participants.

17. CRÉATIONS RÉALISÉES PENDANT LES ATELIERS

Les créations réalisées par les participants dans le cadre des ateliers restent leur propriété.
Nolwenn KOMITES ne pourra reproduire, publier ou utiliser une création identifiable à des fins commerciales ou de communication sans l'accord préalable du participant lorsque celui-ci est requis.
Les photographies ou vidéos prises lors des ateliers et permettant d'identifier les participants ne pourront être utilisées à des fins de communication qu'avec leur consentement lorsque celui-ci est nécessaire.

18. RESPONSABILITÉ

Nolwenn KOMITES s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Nolwenn KOMITES ne garantit aucun résultat particulier en termes de bien-être, d'évolution personnelle ou de résolution d'une difficulté.
L'art-thérapie proposée ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsqu'un tel accompagnement est nécessaire.
Le client reste responsable des informations qu'il choisit de communiquer ainsi que de ses décisions personnelles.

19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nolwenn KOMITES peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à :

- la gestion des demandes ;
- la prise de rendez-vous ;
- la gestion des inscriptions ;
- la facturation ;
- la communication avec les clients ;
- la gestion administrative et commerciale de l'activité.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit de limitation ;
- droit d'opposition ;
Toute demande peut être adressée à : nolwennartherapie@hotmail.com
Une Politique de confidentialité distincte précise les modalités de traitement et de conservation des données personnelles.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, supports, exercices, programmes, contenus pédagogiques, documents et éléments graphiques créés par Nolwenn KOMITES dans le cadre de son activité restent sa propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés par les dispositions légales applicables.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou utilisés à des fins professionnelles sans autorisation préalable.
Cette disposition ne concerne pas les créations personnelles réalisées par les participants dans le cadre des ateliers.

21. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Nolwenn KOMITES par écrit : nolwennartherapie@hotmail.com
Nolwenn KOMITES s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un litige avec un client consommateur n'a pas pu être résolu directement après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nolwenn KOMITES.
Médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae - 5 rue Salvaing - 12000 RODEZ
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur doit être choisi parmi les médiateurs référencés conformément à la réglementation en vigueur. Ses coordonnées doivent être affichées sur le site internet et dans les CGV.

23. FORCE MAJEURE

Nolwenn KOMITES ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, Nolwenn KOMITES informera les clients concernés dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée.

24. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit de la consommation s'appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

25. ACCEPTATION DES CGV

La réservation ou la commande d'une prestation implique que le client reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant sa réservation ;
- les accepter sans réserve ;
- avoir été informé des conditions d'annulation et de remboursement applicables à la prestation.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Nolwenn KOMITES et peuvent également être communiquées au client sur demande.

Nolwenn KOMITES
Art-thérapeute professionnelle certifiée
Micro-entreprise
SIRET : 894 887 827 00018
78140 Vélizy-Villacoublay
E-mail : nolwennartherapie@hotmail.com
Site : www.nolwennkomites-art-therapie.com

TVA non applicable, art. 293 B du CGI